Cabinet Conseil, contrôle & gestion d'entreprise

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Conditions Générales de Ventes (CGV formation professionnelle continue)

Article 1 : Présentation 1cmconseil est  un cabinet indépendant  de formation pour adultes
SIRET 53230527300049 – APE 8532Z – situé à 15 rue Benoit Bennier – 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS

 

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

 

Toute commande implique pour devenir ferme et définitive l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Formation/ intra-entreprise
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client, réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par 1CMCONSEIL.

Accompagnement/Coaching
Accompagnement en entreprise

DOCUMENTS CONTRACTUELS (CGV)

1CMCONSEIL fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à 1cmconseil un exemplaire signé et portant son cachet commercial. En ce qui concerne les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de commande. L’inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur la totalité des pages et le chèque du montant total de la formation reçus par 1cmconseil.

1CMCONSEIL indique au Client du lieu, dates et horaires des séances de formation. Une attestation de présence est adressée au Client/Commanditaire à la fin de la formation.

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

Conditions Financières
Une offre commerciale et financière sera établie au préalable par 1CMCONSEIL. L’acceptation de la proposition 1CMCONSEIL étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, 1CMCONSEIL se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Les factures sont émises à l’inscription.
Les repas et les frais en cas de déplacement ne sont pas compris dans le prix des formations. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.

Prix facturation et règlement

Toutes les formations sont indiquées HT prestations non soumises à TVA « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Toute formation commencée est due en totalité.  L’acceptation de 1CMCONSEIL étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, 1CMCONSEIL se réserve le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que la totalité de la facture n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre Catherine MILLET à réception de facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, 1CMCONSEIL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

FORMATION INTRA-ENTREPRISES

Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par 1CMCONSEIL. Un acompte de 30% sera versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, 1CMCONSEIL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation / coaching
Le Client peut annuler une séance de formation ou de coaching à la condition que cette annulation soit faite au moins 8 jours ouvrables avant le jour et l’heure prévus. Pour toute annulation, moins de 8 jours francs ouvrables avant le début de la formation ou du coaching, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute annulation de séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@1cmconseil.fr La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Remplacement d’un participant
1CMCONSEIL accepte que le Client remplace un participant, et ce, sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, toute demande de remplacement devra être expressément adressée par un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
  • Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à 1CMCONSEIL une copie de l’accord de prise en charge ;
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si 1CMCONSEIL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par 1CMCONSEIL est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalité de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande
Dans l’hypothèse où un Client s’inscrirait à une formation 1CMCONSEIL, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, 1CMCONSEIL pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Remplacement d’un participant
1CMCONSEIL accepte que le Client remplace un participant, et ce, sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, toute demande de remplacement devra être expressément adressée par un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ouverture d’une session de formation
Pour raisons pédagogiques, 1CMCONSEIL se réserve la possibilité de renvoyer à une date ultérieure une session de formation et ce sans indemnités, en informant le Client, au plus tard une semaine avant la date prévue,.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation / coaching
Le Client peut annuler une séance de formation ou de coaching à la condition que cette annulation soit faite au moins 8 jours ouvrables avant le jour et l’heure prévus. Pour toute annulation, moins de 8 jours francs ouvrables avant le début de la formation ou du coaching, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute annulation de séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@1cmconseil.fr La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Toutefois, dans ces deux cas, si 1CMCONSEIL organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur un sujet identique, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité servira à couvrir en partie le coût de cette nouvelle session.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à 1CMCONSEIL en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de 1CMCONSEIL pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation
Le fait, pour 1CMCONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes, ne peut valoir renonciation ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles en 1CMCONSEIL et ses Clients.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de 1CMCONSEIL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile
L’élection de domicile est faite par par 1CMCONSEIL à son siège social au 15 rue Benoit Bennier, 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS